Comment s’acquitter de sa contravention ?

Quand vous êtes en infraction, s’acquitter d’une contravention fait partir des premiers recours de règlement de compte avec la loi. Qu’elle soit de l’ordre d’une amende ou d’une sanction, elle doit cependant être estompée par tout bon citoyen.

Qu’est-ce qu’une contravention ?

La contravention est considérée comme une faute légère commise aux yeux de la loi. Elle est liée au non-respect des règles du Code pénal un domaine public spécifique. La sanction qui lui est attribuée est généralement une amende. Parfois il est ajouté à cette amende, une sanction supplémentaire liée au retrait de point du permis de conduire. Dans l’un ou l’autre des cas, vous êtes obligatoirement tenu de vous en acquitter en tant que bon contribuable.

De quelle manière peut-on s’acquitter de ses contraventions ?

Lorsque vous recevez un avis de contravention, il est important de vite le régler surtout en cas d’amende forfaitaire. Cela vous fera bénéficier d’un tarif minoré. Cependant vous avez trois jours pour régler un procès-verbal  reçu sur place et un délai de 15 jours pour celui reçu par courrier.

Étant donné que les contraventions sont classées en 5 catégories, celle de la 5e catégorie n’est aucunement minorée. Cependant elle peut être doublée en cas de récidive. Il existe pour ce faire de nombreux modes de paiement des amendes de contraventions.

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Quels sont les divers moyens de paiement d’une amende de contravention ?

Au-delà d’un règlement sur place, le paiement des amendes se fait par divers moyens que sont le chèque, la carte bancaire, le timbre amende ou timbre dématérialisé. Vous pouvez aussi vous rendre au guichet des finances publiques pour un paiement en espèces.

Règlement par chèque

La carte de paiement est insérée dans une enveloppe avec votre chèque comportant le montant de l’amende. Celle-ci doit être envoyée à l’adresse prédéfinie se trouvant sur votre avis.

Règlement par carte bancaire

L’évolution technologique a permis aujourd’hui  aux contrevenants de s’acquitter en quelques clics de leurs contraventions. Cela se fait en ligne grâce au numéro du télépaiement et de votre carte bancaire. Vous pouvez aussi vous servir de votre téléphone portable en utilisant le numéro fourni par les services compétents de votre région. Ces deux procédures de paiement font usage du numéro du télépaiement qui est celui qui se retrouve sur votre avis.

Règlement par timbre amende ou timbre dématérialisé

Dans le présent cas, vous allez vous rendre chez un buraliste dans les points de vente agrées pour acheter le timbre. Ces derniers étant reconnus par l’administration fiscale, vous n’avez donc pas de soucis à vous faire. Néanmoins, l’utilisation de la carte de paiement et de l’adresse présente sur l’avis est nécessaire.

Règlement comptant aux bureaux des finances publiques

Ici, vous pouvez faire usage de votre carte bancaire ou d’un chèque ou même de l’argent en espèce pour vous acquitter de votre contravention. Tenir compte des horaires d’ouverture et de fermeture des guichets est important. De plus, n’oubliez pas de vous munir de la carte de paiement.

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Payer ses amendes vous permet de vous acquitter de vos dettes vis-vis de l’Etat. Le respect des délais est un facteur à ne pas négliger, car vous risquez de subir des majorations sur vos amendes.

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