La convention Aeras : implications juridiques pour les personnes atteintes de maladies graves

La convention Aeras (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) est un dispositif permettant aux personnes ayant des problèmes de santé ou des antécédents médicaux d’accéder plus facilement à l’assurance et au crédit. Dans cet article, nous allons explorer les implications juridiques de cette convention pour les personnes atteintes de maladies graves.

Contexte et objectifs de la convention Aeras

La convention Aeras a été signée en 2007 par les pouvoirs publics, les fédérations professionnelles du secteur bancaire et assurantiel ainsi que les associations représentant les patients et consommateurs. Elle a pour but d’améliorer l’accès à l’assurance emprunteur pour les personnes présentant un risque aggravé de santé, notamment celles atteintes de maladies graves.

L’objectif principal de cette convention est donc de faciliter l’accès au crédit immobilier et à la consommation pour ces personnes, tout en garantissant la sécurité financière des établissements prêteurs. Pour ce faire, elle met en place un mécanisme d’évaluation et d’adaptation du risque assurantiel en fonction des spécificités médicales de chaque individu.

Fonctionnement et procédure d’évaluation du risque

Dans le cadre de la convention Aeras, les établissements de crédit et les assureurs s’engagent à examiner chaque demande d’assurance emprunteur en tenant compte des caractéristiques médicales du demandeur. Cette évaluation se fait selon une procédure spécifique en trois niveaux :

  • Niveau 1 : L’assureur examine la demande en fonction de ses critères habituels. Si le risque est jugé acceptable, il propose une offre d’assurance sans surprime ni exclusion de garantie.
  • Niveau 2 : Si le risque est jugé trop élevé au niveau 1, la demande est transmise à un second assureur qui dispose de critères plus larges. Il peut alors proposer une offre d’assurance avec surprime ou exclusion de garantie.
  • Niveau 3 : Si le risque reste trop élevé au niveau 2, la demande est examinée par un troisième assureur spécialisé dans les risques aggravés. Ce dernier peut également proposer une offre d’assurance adaptée au profil médical du demandeur.
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En cas de refus définitif d’assurance, le demandeur a la possibilité de saisir la Commission de médiation de la convention Aeras pour tenter de trouver une solution amiable.

Droits et obligations des parties

La convention Aeras prévoit plusieurs droits et obligations pour les différents acteurs concernés :

  • Les demandeurs ont notamment le droit à l’information sur les conditions d’accès à l’assurance et au crédit, ainsi qu’à la confidentialité de leurs données médicales. Ils ont également l’obligation de remplir un questionnaire de santé et de fournir des informations exactes et complètes sur leur état de santé.
  • Les assureurs sont tenus d’examiner chaque demande d’assurance emprunteur en suivant les procédures prévues par la convention, et de motiver leurs décisions en cas de refus. Ils ont également l’obligation d’informer le demandeur sur les conditions d’accès à la Commission de médiation.
  • Les établissements de crédit doivent informer les demandeurs sur les garanties alternatives à l’assurance emprunteur, comme la caution ou l’hypothèque, et adapter leurs offres de crédit en fonction des garanties proposées par les assureurs.

L’oubli du passé médical : un droit à l’oubli pour certaines maladies

Enfin, il est important de mentionner que la convention Aeras a instauré un droit à l’oubli pour certaines personnes ayant été atteintes de maladies graves. Ce dispositif permet aux anciens malades qui ont été guéris depuis un certain nombre d’années (5 ans pour les cancers diagnostiqués avant l’âge de 18 ans, 10 ans pour les autres cancers) de ne plus avoir à déclarer leur antécédent médical lorsqu’ils souscrivent une assurance emprunteur.

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Ce droit à l’oubli constitue une avancée majeure dans la lutte contre la discrimination liée à l’état de santé, et vient renforcer les garanties offertes par la convention Aeras aux personnes atteintes de maladies graves.

En résumé, la convention Aeras est un dispositif juridique qui vise à faciliter l’accès à l’assurance emprunteur et au crédit pour les personnes présentant un risque aggravé de santé, notamment celles atteintes de maladies graves. Elle repose sur une procédure d’évaluation du risque en plusieurs niveaux et prévoit des droits et obligations pour les demandeurs, assureurs et établissements de crédit. L’instauration d’un droit à l’oubli pour certaines maladies graves est également une avancée importante dans la protection des anciens malades.