Le droit administratif est l’ensemble des règles qui régissent les relations entre l’administration publique et les particuliers. Ces règles définissent les règles qui régissent la formation, l’exécution et la rupture des contrats administratifs. Les contrats administratifs sont des contrats conclus entre un ou plusieurs particuliers et un ou plusieurs organismes publics. Ils ont pour objet l’exécution de prestations de services ou de fournitures. Les contrats administratifs présentent des particularités propres par rapport aux contrats privés, notamment en matière de formation, d’exécution et de rupture.
Formation du contrat administratif
La formation d’un contrat administratif est soumise à des règles spécifiques. La première étape est le choix du candidat à l’attribution du marché public. Cette étape est déterminée par le Code des marchés publics qui impose une procédure détaillée. Une fois la procédure terminée, le candidat retenu peut alors signer le contrat avec l’administration.
Exécution du contrat administratif
Lorsque le contrat est exécuté, il est soumis aux mêmes règles que les contrats privés. Cependant, il existe quelques exceptions : en cas de force majeure par exemple, l’administration peut suspendre ou modifier unilatéralement le contrat sans être tenue de verser une indemnité au contractant. De même, si le service attendu ne correspond pas à ce qui a été convenu, l’administration peut mettre fin au contrat sans être tenue d’une indemnisation.
Rupture du contrat administratif
La rupture du contrat administratif peut prendre plusieurs formes : elle peut être décidée unilatéralement par l’administration (notamment en cas d’inexécution grave), elle peut également être demandée par le contractant pour motif légitime (par exemple si la prestation n’est pas conforme à ce qui a été convenu). Dans ce cas, le contractant doit demander une indemnisation équitable pour compenser son préjudice.
Conclusion
Les contrats administratifs sont soumis à des règles spécifiques qui les distinguent des autres types de contrats. En matière de formation, d’exécution et de rupture, ils font l’objet d’un encadrement particulier destiné à protéger tant les intérêts publics que les intérêts privés.
Soyez le premier à commenter