Les particularités des droits sur les entreprises

Les raisons d’être d’une entreprise sont : recherche du profit, donner satisfaction au propriétaire ou associé, création de richesse, développement social, satisfaction des consommateurs. L’entreprise est une cellule économique structurée, organisée et apte à produire des biens ou des services marchands, c’est une unité réunissant des ressources humaines, matérielles et financières, organisées et hiérarchisées.

La classification des entreprises

Il existe trois méthodes de classification : selon le domaine d’activité, selon la dimension et selon la nature juridique.

On distingue trois domaines d’activités. Le secteur primaire qui s’occupe de l’agriculture, de l’élevage et de la pêche. Le secteur secondaire qui produit des biens ou utilise les matières premières pour fabriquer des biens de production ou de consommation. Le secteur tertiaire où l’on trouve les petits services comme les blanchisseries, salon de coiffure, cybercafé, garage. Il y a des services spécifiques tels que les transports, les banques, les assurances. Les activités de distributions comme le commerce en gros, demi-gros et de détail.

Concernant la dimension, on peut citer :

  • Les petites entreprises
  • Les entreprises intermédiaires
  • Les grandes entreprises
  • Les multinationales

Les éléments de base qui font fonctionner l’entreprise

Plus l’organisation s’accroît plus l’ajustement mutuel s’avère insuffisant, le besoin de supervision se fait sentir, il faut un cadre pour superviser le travail. Mais dans le but d’une grande performance, pour que l’entreprise se préoccupe uniquement de produire et de vendre, il va lui adjoindre des spécialistes, des ingénieurs, des techniciens qui vont l’aider à faciliter son travail de production ou de vente. À côté de ces analystes, il existe aussi dans toute entreprise un groupe de personnes indispensables qui intervient indirectement dans le flux de travail : c’est la fonction logistique appelée support logistique par exemple le département juridique, paie, sécurité, cantine, réception, les relations publiques.

Les juridictions du droit commun

Leur compétence est générale en ce qui concerne tous les litiges à l’exception de ce que la loi aura donné compétence à une juridiction spécifique. Il s’agit du tribunal des chefs lieu de province : son domaine de compétence est large dans la mesure où il est compétent en matière civile et commerciale et en matière pénale. En matière personnelle et mobilière, sa compétence est en fonction de l’objet et de la valeur du litige. En matière de statut personnel, il s’agit de litige qui touche la matière de divorce ou de mariage, mais également celle portant sur l’état des personnes et de la famille. En matière de bail à usage d’habitation, selon le taux légal du loyer que le tribunal a compétence pour juger les contentieux. En matière de saisie et d’instance, il est compétent sur les demandes en déclaration de validité ou de nullité des saisies.

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