L’obligation de la facturation électronique en France : ce qu’il faut savoir

Depuis la loi de finances pour 2020, la facturation électronique est progressivement devenue une obligation pour les entreprises françaises. Cet article vous explique tout ce que vous devez savoir sur cette réforme majeure et son calendrier d’application.

Un calendrier progressif pour l’adoption de la facturation électronique

La généralisation de la facturation électronique est prévue selon un calendrier précis, avec des obligations différentes selon la taille des entreprises :

  • Au 1er janvier 2024, les grandes entreprises (plus de 250 salariés ou plus de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires) devaient initialement être tenues d’utiliser la facturation électronique pour leurs transactions B2B. Toutefois, selon un communiqué de la DGFiP (Direction générale des finances publiques) en date du 28 juillet 2023, cette mise en application a été reportée. La nouvelle date sera fixée lors des travaux d’adoption de la loi de finances pour 2024.
  • Au 1er janvier 2025, les moyennes entreprises (entre 50 et 250 salariés ou entre 10 et 50 millions d’euros de chiffre d’affaires) devront également adopter la facturation électronique.
  • Au 1er janvier 2026, les petites entreprises (moins de 50 salariés ou moins de 10 millions d’euros de chiffre d’affaires) devront se conformer à cette obligation.

Les avantages de la facturation électronique pour les entreprises

La facturation électronique présente de nombreux avantages pour les entreprises. Elle permet notamment :

  • De réduire les coûts liés à l’impression et à l’envoi des factures papier;
  • D’améliorer la traçabilité et la sécurité des transactions;
  • De faciliter la gestion et le suivi des factures;
  • De contribuer à la lutte contre la fraude fiscale.
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Ce passage obligatoire à la facturation électronique est donc une opportunité pour les entreprises de moderniser leur gestion et d’améliorer leur efficacité.

Les obligations légales liées à la facturation électronique

Afin de garantir le respect des règles fiscales et comptables, les entreprises doivent respecter certaines obligations lorsqu’elles passent à la facturation électronique. Ces obligations concernent notamment :

  • L’établissement d’une piste d’audit fiable, permettant de garantir l’intégrité, l’authenticité et la lisibilité des factures électroniques;
  • La conservation des factures sous forme électronique pendant une durée minimale de 10 ans;
  • L’utilisation d’un format structuré, conforme aux normes en vigueur (notamment le format Factur-X en France).

Il est important pour les entreprises de se tenir informées des évolutions réglementaires liées à la facturation électronique et de mettre en place les dispositifs nécessaires pour s’y conformer.

Les solutions pour se préparer à la facturation électronique

Pour anticiper cette obligation légale, les entreprises peuvent d’ores et déjà se tourner vers des solutions de facturation électronique adaptées à leurs besoins. Plusieurs options s’offrent à elles :

  • L’utilisation d’un logiciel de facturation intégrant la fonctionnalité de facturation électronique;
  • La souscription à un service en ligne spécialisé dans la gestion des factures électroniques;
  • La mise en place d’un système interne de gestion des factures électroniques, en collaboration avec leurs partenaires B2B.

Il est essentiel pour les entreprises de choisir une solution répondant aux exigences légales et offrant un niveau de sécurité adéquat.

Le rôle des pouvoirs publics dans l’accompagnement des entreprises

Afin d’aider les entreprises à se préparer à cette obligation, les pouvoirs publics ont mis en place plusieurs dispositifs d’accompagnement. Parmi eux :

  • La mise à disposition d’informations et de ressources sur le site officiel du gouvernement;
  • La création d’un guichet unique dédié à la facturation électronique, permettant aux entreprises d’accéder facilement aux informations nécessaires;
  • L’organisation de formations et de sensibilisation auprès des entreprises concernées.
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Ces mesures visent à favoriser une transition réussie vers la facturation électronique pour l’ensemble des acteurs économiques français.

En somme, l’obligation de la facturation électronique en France est une réforme importante qui impacte progressivement toutes les entreprises du territoire. Il est essentiel pour les dirigeants de s’informer sur les obligations légales et les solutions disponibles afin d’anticiper cette transition et d’en tirer pleinement profit.