Cartes bancaires, chèques, espèces : quelles obligations pour les commerçants et les consommateurs ?

Les moyens de paiement sont nombreux et variés, allant des espèces aux cartes bancaires en passant par les chèques. Mais quels sont les moyens de paiement que les commerçants sont obligés d’accepter et ceux que les consommateurs peuvent utiliser ? Cet article vous propose un tour d’horizon des obligations légales en matière de moyens de paiement, afin de vous aider à mieux comprendre vos droits et devoirs en tant que commerçant ou consommateur.

Les espèces : un moyen de paiement légal et accepté

Le Code monétaire et financier prévoit que l’euro est la seule monnaie ayant cours légal sur le territoire français. Les espèces constituent donc un moyen de paiement légal que les commerçants doivent accepter. Toutefois, il existe certaines exceptions à cette règle :

  • Les commerçants ne sont pas tenus d’accepter un paiement en espèces supérieur à 1 000 euros pour une même transaction (article L112-6 du Code monétaire et financier).
  • Les commerçants peuvent refuser un paiement en espèces si l’acheteur ne dispose pas de la monnaie exacte et si le commerçant n’a pas suffisamment de monnaie pour rendre la différence (article R642-3 du Code pénal).

Il est également important de préciser que les commerçants sont libres d’accepter ou non les pièces en centimes. En effet, la loi prévoit que l’obligation d’accepter les pièces en euros s’impose uniquement pour le paiement d’une somme n’excédant pas 50 pièces (article L111-1 du Code monétaire et financier).

A lire aussi  Extrait de casier judiciaire : Comprendre et maîtriser les enjeux

Les chèques : un moyen de paiement facultatif

Les chèques constituent un moyen de paiement couramment utilisé en France. Toutefois, contrairement aux espèces, les commerçants ne sont pas obligés d’accepter les chèques. En effet, l’acceptation des chèques relève de la liberté contractuelle et chaque commerçant est donc libre de choisir s’il souhaite accepter ou non ce moyen de paiement.

Cependant, si un commerçant décide d’accepter les chèques, il doit respecter certaines règles :

  • Il ne peut pas exiger des frais supplémentaires pour l’encaissement d’un chèque (article L131-71 du Code monétaire et financier).
  • Il doit vérifier l’identité du porteur du chèque et peut demander la présentation d’une pièce d’identité (article L131-15 du Code monétaire et financier).

Il est à noter que le commerçant peut refuser un chèque s’il a des raisons légitimes de penser que celui-ci est frauduleux ou s’il n’est pas dûment complété.

Les cartes bancaires : un moyen de paiement encadré

Les cartes bancaires sont aujourd’hui le moyen de paiement préféré des Français. Cependant, l’acceptation des cartes bancaires par les commerçants n’est pas obligatoire. Tout comme pour les chèques, chaque commerçant est libre de choisir s’il souhaite accepter ou non ce moyen de paiement.

Néanmoins, si un commerçant décide d’accepter les cartes bancaires, il doit respecter certaines règles :

  • Il ne peut pas exiger de frais supplémentaires pour l’utilisation d’une carte bancaire (article L133-13 du Code monétaire et financier).
  • Il doit afficher clairement à l’entrée de son établissement et au niveau des caisses les logos des cartes bancaires qu’il accepte (article R131-4 du Code monétaire et financier).
A lire aussi  Ouvrir une franchise dans le BTP : les obligations légales à connaître

De plus, le commerçant peut refuser une carte bancaire si celle-ci est présentée sans code secret ou si la transaction nécessite une autorisation préalable qui n’a pas été obtenue.

Les autres moyens de paiement : titres-restaurant, virements, etc.

Outre les espèces, les chèques et les cartes bancaires, il existe d’autres moyens de paiement tels que les titres-restaurant, les virements ou encore les paiements électroniques (PayPal, Paylib, etc.). Là encore, l’acceptation de ces moyens de paiement relève de la liberté contractuelle et chaque commerçant est libre de choisir ceux qu’il souhaite accepter.

Il est important de rappeler que les titres-restaurant sont soumis à des règles spécifiques et ne peuvent être utilisés que pour l’achat de repas ou de denrées alimentaires. Par ailleurs, leur utilisation est limitée à un certain montant par jour (19 euros en 2021) et ils ne peuvent pas être utilisés pour acheter des produits non alimentaires ou pour régler des factures d’électricité, de gaz ou d’eau.

Les obligations pour les consommateurs

Pour les consommateurs, il est essentiel de respecter les conditions d’utilisation des différents moyens de paiement. Ainsi :

  • Les espèces doivent être présentées en monnaie légale et en bon état.
  • Les chèques doivent être dûment complétés et signés, avec mention du montant exact en chiffres et en lettres.
  • Les cartes bancaires doivent être valides et non défectueuses, avec un code secret fonctionnel.

Enfin, il convient de rappeler que le consommateur doit s’assurer que le commerçant accepte le moyen de paiement choisi avant d’effectuer ses achats, notamment en vérifiant la présence des logos correspondants à l’entrée du magasin ou au niveau des caisses.

A lire aussi  Gérer les conflits par la médiation : une méthode efficace et pérenne