Comment se déroulent les procédures juridiques pour le recouvrement des créances ?

Obtenir la meilleure décision de justice est déjà certainement un combat de haute lutte. Une fois l’affaire jugée, elle n’est hélas pas terminée. Une voie exécutoire est encore indispensable pour que le jugement ne reste qu’un chiffon de papier et exécuté par une autorité compétente. La plupart d’entre nous sont confrontés à ce genre de difficulté de transformer les décisions de justice en voie exécutoires. Si vous deviez de l’argent à quelqu’un d’autre, vous êtes un débiteur et l’autre personne est un créancier. Si vous ne payez pas la dette comme convenu dans votre contrat de dette, votre créancier peut saisir les tribunaux pour obtenir un jugement indiquant que vous êtes redevable à la dette.

Qu’est-ce qu’une exécution de jugement ?

Obtenir un jugement signifie que le créancier est désormais autorisé à utiliser diverses procédures juridiques pour obtenir l’argent de votre part. C’est ce qu’on appelle l’exécution d’un jugement en terme juridique. Il y a plusieurs façons différentes d’exécuter un jugement :

  • Une fois que le créancier a reçu une ordonnance de jugement, celui-ci peut être exécuté. Les ordonnances d’exécution peuvent être émises par les bureaux du tribunal.
  • Les créanciers ont 12 ans à compter de la date du jugement pour rechercher des ordonnances d’exécution. Toutefois, si la décision de justice a été rendue six ans ou plus auparavant, le créancier peut être amené à demander à la justice une autorisation d’exécution.
  • Une fois délivrées, les ordonnances d’exécution sont généralement valables un an et peuvent ensuite être renouvelées.

Qu’est-ce qu’une procédure juridique d’exécution forcée ?

Tout d’abord, il est important de rappeler que les décisions de justice définitives sont dites « exécutoires ». Elles ont une valeur sacramentelle qui est dite « formule exécutoire ». Cette formule s’impose à tous et permet à son bénéficiaire de recourir à la force publique. Quand le débiteur n’exécute pas la décision de façon volontaire, le créancier peut recourir aux procédures d’exécution forcée afin de mettre en œuvre le caractère coercitif de la mesure judiciaire. Dans ce cas, les obligations de payer peuvent être exécutées au moyen de la saisie. S’il s’agissait d’une somme d’argent, la saisie sera en principe attribuée au créancier, ce que l’on appelle saisie-attribution. Dans un autre cas, si la saisie concerne un bien appartenant au débiteur, la saisie conduira, selon la procédure juridique à la vente forcée, appelée saisie-vente.

Les procédures juridiques d’exécution protègent les intervenants dans les transactions commerciales

L’exécution des jugements civils contre les parités dans les transactions commerciales ; à travers le processus juridique par voie d’exécution, a récemment été reconnu comme fondement essentiel de l’état de droit, du développement économique durable et de la gouvernance démocratique, et incluse dans de nombreuses lois nationales et internationales afin de fournir aux citoyens une protection efficace de leurs droits dans un délai raisonnable.

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