Comment se passe un divorce à l’amiable ?

Parmi les divorces qui existent en droit français, le divorce à l’amiable est le plus apprécié dans le processus de séparation. Une étude du ministère de la Justice en 2009 a montré que plus de 52 % des divorces enregistrés étaient à l’amiable. Nous vous proposons dans cet article la procédure à suivre pour obtenir un divorce à l’amiable.

Le divorce à l’amiable : que faut-il retenir absolument ?

Avant tout, il faut retenir que le divorce à l’amiable est le seul type divorce dont la séparation est faite en présence d’un seul et unique avocat. Encore appelé divorce par consentement, le divorce à l’amiable est une forme de séparation dont les époux concernés sont entièrement d’accord sur la rupture du mariage et surtout ses effets. Comme dans les autres cas de divorce, les effets sont identiques (garde des enfants, frais de la procédure du divorce, pension alimentaire, prestation compensatoire et autre). Son principe est le respect de la sensibilité des époux. Le divorce à l’amiable ou divorce par consentement privilégie notamment le dialogue entre deux époux et il n’est pas aussi nécessaire de présenter ou d’avancer des arguments contre l’autre dans le but d’avoir un plus.

Le divorce à l’amiable : quels sont les avantages ?

Si plusieurs personnes optent dorénavant à la procédure de divorce à l’amiable, c’est parce qu’il détient plusieurs avantages. Tout d’abord, le divorce à l’amiable est facile à obtenir et ne demande aucun protocole contraignant. Généralement, il se déroule dans un climat favorable et serein. Si cela est possible, c’est parce que les époux sont d’accord sur les détails de divorce en ce qui concerne les effets. En dehors de cela, le divorce à l’amiable dispose des avantages économiques d’autant plus que les époux n’ont pas nécessairement besoin de faire appel à différents avocats et peut partager le même avocat. Ce qui réduit considérablement à cet effet les frais d’avocat. Une seule comparution devant le juge suffit largement pour sur une séparation à l’amiable, ce qui favorise d’ailleurs sa rapidité.

Le divorce à l’amiable : les étapes de sa réalisation

Tout divorce demande une procédure bien définie et le cas du divorce à l’amiable, cette procédure se résume en 4 étapes que sont :

• Rencontre avec l’avocat : la présence d’un avocat est importante et obligatoire pour le divorce à l’amiable. La rencontre avec l’avocat consiste à fournir des documents à ce dernier pour la constitution d’un dossier. Il peut demander l’acte de mariage, l’extrait d’acte de naissance des époux et des enfants si le couple dispose d’enfants, les actes de propriétés, le dernier avis d’imposition et autres ;
• Rédaction de la convention du divorce : l’étape déterminante du divorce à l’amiable, car les époux sont invités par l’avocat à produire une convention de divorce dans le but de régler les effets du divorce ;
• Déposition de la requête du divorce devant le juge : après la rédaction de la convention du divorce s’en suit l’étape de la déposition du divorce devant le juge des affaires familiales au tribunal de grande instance. Cette procédure vise à informer le juge des vœux des époux sur la décision de divorce.  Le tribunal en question doit être situé dans le lieu de résidence des époux ;
• Audience devant le JAF : une fois le juge des affaires familiales informé de la volonté des époux se tiendra une audience pour vérifier si les époux sont d’accord sur les détails du divorce avec de prononcer le divorce.