Quelles sont les différentes juridictions civiles ?

Dans l’exercice des relations quotidiennes entre les personnes, il se peut que nous nous retrouvions en face de conflits malencontreux. Pour régler certains de ces problèmes, plusieurs juridictions civiles ont été mises en place à ce propos. Allons à la découverte de ces différentes juridictions civiles.

Les différentes juridictions civiles

Elles ont été définies pour gérer les divers litiges possibles entre les personnes privées. De plusieurs natures et qualifications, elles ont différents domaines de spécialité. Leur rôle n’est pas d’infliger des sanctions, mais plutôt de demander une indemnisation pour les victimes. Au nombre de ces juridictions, nous avons :

  • Le tribunal de proximité,
  • Le tribunal judiciaire,
  •  Le Conseil des prud’hommes,
  • Le tribunal de Commerce.

Le tribunal de proximité

Il est une chambre particulière  d’un tribunal judiciaire. Il gère habituellement les litiges civils du quotidien ayant rapport à des sommes qui sont inférieures à 10.000 euros. Ces compétences distinctes sont donc de :

  • S’occuper des affaires civiles dont le litige n’excède pas les 10 000 euros en général,
  • trancher les litiges qui sont relatifs aux crédits à la consommation,
  • gérer le surendettement dont le problème est analysé entre quatorze tribunaux d’instance,
  • s’occuper de la saisie et la cession des rémunérations du travail,
  • Et trancher des cas de litiges pour contestations dans le domaine d’élections politiques ou d’élections professionnelles, ou encore de nomination syndicale dans les entreprises.

Le tribunal judiciaire

Il est la juridiction du droit commun de première instance qui gère des litiges particuliers. Il provient d’une fusion entre le tribunal de grande instance et les tribunaux d’instance. Son but est de traiter les problèmes dont le montant dépasse les 10 000 euros. Ces litiges qu’il traite ne doivent pas entrer dans le champ de compétence d’une quelconque juridiction spécialisée.

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Il traite donc les affaires qui concernent :

  • Le droit de propriété,
  • Le droit de la famille,
  • Les successions,
  • Et toutes les affaires civiles ayant un montant non défini.

Le Conseil des prud’hommes

Il est contrôlé par le Code du travail qui lui a conféré une compétence d’attribution. Il s’agit d’une juridiction de premier degré, chargé de régler les litiges individuels. Il est tenu de prendre en charge des affaires issues :

  • De la rupture ou l’exécution du contrat de travail,
  • du contrat d’apprentissage,
  • et des contentieux entre employeurs et employés du droit privé.

Le tribunal de commerce

Il est spécialisé dans la gestion des problèmes survenant entre les commerçants ou tout problème issu des actes de commerce. Des affaires de défaillance d’entreprises sont aussi prises en charge par lui, pour être tranchées. Ses missions peuvent être résumées en trois grands points qui sont :

  • régler des litiges,
  • prévenir et traiter des difficultés d’entreprises,
  • et gérer le registre du commerce et des sociétés.

Les juridictions civiles sont scindées en quatre grandes parties qui sont spécialisées dans des domaines respectifs. Chargés de tout trancher des litiges précis, ils se sont réparti les tâches de façon efficiente pour s’assurer de satisfaire tous ceux qui y font recours.

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