Quels sont les différents états du droit administratif ?

Le droit administratif présente toutes les règles juridiques chargées de définir et d’organiser les droits et obligations de l’administration. Considéré comme la plus grande portion du droit public, il présente plusieurs états de droit qui valent la peine de connaître. Voici ci-dessous présenter tous ces états du droit administratif.

L’état d’arbitraire

Il est aussi appelé l’état de police et représente les états qui agissent de façon souveraine. Ces états ne sont soumis à aucun droit positif, mais obéissent à des règles d’ordre morales ou religieuses. Dans ces états, le souverain est celui qui détient le monopole de la contrainte. Il est le seul à définir des lois oppressantes qu’il est seul exempt d’enfreindre sans recevoir aucune condamnation. Ce souverain suprême est de surcroît le chef de la justice, donc n’est sujet à aucun compte à rendre à un juge qui travaille sous lui.

Dans le cas de figure où une autorité judiciaire indépendante est acceptée ou désignée, les juges se voient interdire d’intervenir dans les activités administratives. Il leur est néanmoins permis de bénéficier de recours gracieux pour effectuer un contrôle interne de l’administration.

L’état de droit administratif

L’état d’arbitraire existait juste parce que l’autorité en place possédait un pouvoir suprême. Dans ce nouvel état de droit, la gestion de l’administration est confiée au droit sans qu’elle ne soit pour autant l’assujettie au côté judiciaire. Dorénavant au sein de l’administration proprement dite, des institutions ont été mises en place pour faire office de juridiction. Nous pouvons observer par exemple en France, la création de conseils de préfectures avec des domaines d’exécution bien libellés et stricts. Par la suite, des tribunaux administratifs y ont été ajoutés pour finalement obtenir une véritable juridiction administrative.

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L’état du droit commun

Il a été mis en place en copiant le système anglais pour être une solution aux autres états de droit administratif ci-dessus présentés. En effet dans ce système si un état est perçu comme dangereux, il peut être directement traduit en justice. Nous n’avons donc pas ici une dualité de juridiction, mais plutôt l’instauration de règles spéciales. Ces règles ont pour but de percevoir les impôts ou de réquisitionner en s’assurant de rester très proche du droit commun. La venue des tribunaux administratifs a permis de jouir de recours gracieux à l’intérieur de l’administration. Ces tribunaux ne sont pas l’apanage d’une quelconque juridiction, mais plutôt de l’administration elle-même.

Le domaine d’application du droit administratif

Le droit administratif est encore appelé le droit du déséquilibre, car il gère les relations existantes entre les personnes publiques et les administrés. Il est chargé de comporter toutes les règles ayant rapport :

  • À l’organisation et au fonctionnement des organismes publics qui sont hors du pouvoir législatif ou l’autorité judiciaire,
  • Aux relations entre les organismes publics et les travailleurs.

Le droit administratif est subdivisé en trois états qui ont été appliqués à des périodes et des lieux différents. Son rôle principal est de fixer les règles ayant trait à l’organisation et le fonctionnement entre plusieurs entités diverses.

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