Le casier judiciaire et les procédures de demande de licence de taxi : quelles sont les règles à respecter ?

Le métier de chauffeur de taxi offre une opportunité intéressante pour ceux qui souhaitent travailler de manière indépendante. Cependant, avant de pouvoir exercer cette profession, il est nécessaire d’obtenir une licence de taxi. L’une des conditions à remplir pour obtenir cette licence concerne le casier judiciaire du demandeur. Quelles sont les règles à suivre en matière de casier judiciaire et comment effectuer une demande de licence de taxi ? Dans cet article, nous vous expliquons tout ce qu’il faut savoir sur ce sujet.

Le casier judiciaire et la demande de licence de taxi

En France, l’obtention d’une licence de taxi est soumise à plusieurs conditions, dont l’une concerne le casier judiciaire du demandeur. Il est en effet indispensable que le futur chauffeur de taxi ne présente pas d’antécédents judiciaires incompatibles avec l’exercice de cette profession.

Pour vérifier cette condition, les autorités consulteront le bulletin n°2 du casier judiciaire du demandeur. Ce document recense les condamnations prononcées par les juridictions pénales françaises, ainsi que certaines décisions prises par les autorités administratives ou disciplinaires.

Dans le cadre d’une demande de licence de taxi, certaines condamnations inscrites au bulletin n°2 du casier judiciaire sont considérées comme rédhibitoires. Parmi celles-ci, on peut citer :

  • Les condamnations pour des délits liés à la conduite (homicide involontaire, délit de fuite, refus d’obtempérer…)
  • Les condamnations pour des infractions à la législation sur les stupéfiants
  • Les condamnations pour des infractions de nature sexuelle
  • Les condamnations pour vol, escroquerie ou abus de confiance
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Si le demandeur présente l’un de ces antécédents judiciaires, il lui sera impossible d’obtenir une licence de taxi.

La procédure de demande de licence de taxi

Si vous souhaitez exercer le métier de chauffeur de taxi, vous devrez tout d’abord obtenir une autorisation de stationnement, communément appelée licence de taxi. La procédure pour obtenir cette autorisation diffère selon que vous souhaitez exercer en tant que chauffeur de taxi artisan ou salarié.

Demande de licence pour un chauffeur artisan

Pour les chauffeurs artisans, la demande d’autorisation de stationnement doit être effectuée auprès du préfet du département où le demandeur souhaite exploiter son entreprise. Cette demande doit être accompagnée des documents suivants :

  • Un justificatif d’identité et un extrait d’acte de naissance
  • Un justificatif de domicile
  • Un certificat médical attestant que le demandeur est apte à conduire un taxi
  • Une attestation de réussite à l’examen du certificat de capacité professionnelle
  • Un extrait de casier judiciaire (bulletin n°2), datant de moins de trois mois
  • Un extrait K-bis datant de moins de trois mois, pour les sociétés

Une fois la demande déposée, le préfet dispose d’un délai de deux mois pour accorder ou refuser l’autorisation de stationnement.

Demande de licence pour un chauffeur salarié

Pour les chauffeurs salariés, la procédure est légèrement différente. Dans ce cas, c’est l’employeur qui doit effectuer la demande d’autorisation de stationnement auprès du préfet. Le dossier doit contenir les mêmes documents que pour un chauffeur artisan, à l’exception du certificat médical et de l’extrait K-bis.

Pour les chauffeurs salariés, il est également nécessaire d’obtenir une carte professionnelle, délivrée par la préfecture sur présentation des mêmes documents que pour une demande d’autorisation de stationnement.

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Conclusion

Pour exercer le métier de chauffeur de taxi en France, il est impératif d’obtenir une licence de taxi. L’une des conditions pour obtenir cette autorisation concerne le casier judiciaire du demandeur, qui doit être vierge de certaines condamnations. La procédure de demande de licence varie selon que l’on souhaite exercer en tant que chauffeur artisan ou salarié, mais dans les deux cas, il est nécessaire de fournir un extrait de casier judiciaire (bulletin n°2) datant de moins de trois mois.

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