Le tribunal compétent pour un litige financier

Vous êtes face à un litige qui concerne une indemnisation financière ou des obligations contractuelles. Pour faire valoir ses droits, vous avez décidé de mener l’affaire devant un tribunal puisque la procédure à l’amiable n’a pas abouti. Seulement, vous ne savez pas à quel tribunal vous adresser pour régler votre problème. Grâce à notre guide, vous allez découvrir quel est le tribunal compétent pour régler un litige financier.

Le tribunal judiciaire

Pour régler un litige financier, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire. C’est l’autorité compétente si le litige porte sur une somme égale ou inférieure à 5 000 €. Pour vous aider et vous assister dans cette démarche, vous pouvez faire appel à une étude d’avocats spécialistes. Elle dispose de toutes les compétences et de l’expérience nécessaires pour protéger vos intérêts et faire valoir vos droits. Cependant, avant d’entamer une procédure judiciaire pour ce genre de litige, il est obligatoire de trouver un accord à l’amiable. Cette démarche peut être réalisée en faisant appel à :

  • Une procédure participative.
  • Un conciliateur de justice.
  • Un médiateur.

L’objectif de cette recherche d’accord à l’amiable ou préalable est d’éviter de mener l’affaire devant le tribunal. Vous ne pourrez d’ailleurs pas saisir le tribunal compétent sans avoir complété cette étape. Le juge peut même statuer que votre demande est irrecevable, car vous n’avez pas réalisé cette étape obligatoire. Le tribunal judiciaire peut également être saisi pour un litige financier qui ne peut pas être chiffré. Dans ce cas, la procédure doit être obligatoirement engagée par un avocat. La saisine peut se faire par requête en complétant un formulaire. Mais elle peut aussi se faire par assignation. Dans ce cas, l’assignation doit être rédigée par un huissier de justice.

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Le tribunal de proximité

Le tribunal de proximité peut aussi être saisi pour régler un litige financier. C’est le tribunal compétent si le litige porte sur une valeur inférieure ou égale à 10 000 €. Le tribunal de proximité est une chambre qui fait partie du tribunal judiciaire. Cependant, la chambre est située dans une autre commune où seul un tribunal d’instance siégeait avant la réforme judiciaire. Ce tribunal partage ses compétences avec le tribunal judiciaire pour prendre en charge les litiges de moins de 10 000 € qui ne font pas l’objet d’une attribution exclusive.

L’obligation de se faire représenter par un avocat devant le tribunal judiciaire

Quand vous allez saisir le tribunal judiciaire pour régler un litige financier, vous êtes dans l’obligation de faire appel à un avocat. C’est lui qui va vous représenter pendant toute la durée de la démarche. Il existe cependant des cas où le recours à un avocat n’est pas obligatoire. C’est le cas d’un litige dont le montant est inférieur à 10 000 €. Vous n’êtes pas non plus obligé de faire appel à un avocat si le litige financier relève des compétences du juge des contentieux de la protection, et cela, peu importe le montant du litige. Dans ces situations, vous pouvez saisir vous-même le tribunal et défendre vos intérêts. Mais vous pouvez aussi vous faire représenter par un proche. Le pouvoir va lui être donné par écrit. 

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