Les risques en cas de défaut d’assurance dommages ouvrage (DO)

Vous avez prévu de construire une maison pour les prochains mois. Il faut dans ce cas faire appel à une entreprise capable de vous proposer une assurance DO (dommages ouvrage). Cette couverture vous offre la possibilité de demander une indemnisation en cas de dommages sur le bâtiment. Il ne faut pas négliger les risques en cas de défaut d’assurance.

Un défaut d’assurance DO peut vous exposer à différentes sanctions

La loi rend certaines assurances obligatoires comme celle des dommages ouvrage. Cette imposition est valable depuis l’application de la loi Spinetta de 1978. Vous pouvez exiger cela auprès du maître d’ouvrage que vous voulez engager pour la construction de votre logement individuel. Un manquement à une assurance DO peut vous exposer à une sanction pénale dont les suivantes :

  • Une amende pouvant atteindre jusqu’à 75 000 €
  • Une peine de 6 mois d’emprisonnement

Il suffit de vous référer au Code des assurances dans son article L 243-3 pour avoir plus de précisions. Vous ne pouvez pas obliger une couverture si vous faites les travaux tout seul.

Un manque d’assurance peut empêcher une revente

Votre assureur peut vous empêcher de revendre un logement sans une assurance DO. N’oubliez pas que cette couverture permet de demander une prise en charge des dommages même sans décision de justice. Vous n’attendrez pas beaucoup de temps pour obtenir une indemnisation pour les réparations. Concernant précisément la revente, les potentiels acheteurs ne prendront aucun risque.

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Ils refuseront en effet d’acheter un logement non assuré. Ils pourront aussi négocier largement le prix au risque de vous retrouver avec une perte colossale. La banque peut aussi se référer à la loi pour refuser votre demande de crédit immobilier. Il ne faut pas négliger les problèmes liés à l’exécution du contrat que vous passerez avec le constructeur.

Le cas d’un refus de protection de la part d’une assurance

Vous n’arrivez pas à trouver une compagnie pour vous offrir un contrat d’assurance ? Notez que vous avez toujours d’autres possibilités. Vous êtes libre de demander les avis d’un avocat spécialisé en assurance pour mieux vous orienter. Le spécialiste peut par exemple vous orienter vers le BCT (bureau central de tarification). Celui-ci a pour objectif d’aider les personnes qui ont du mal à trouver une compagnie d’assurance.

Il suffit pour cela d’expliquer les raisons qui peuvent vous empêcher d’obtenir un contrat auprès d’un assureur. Vous n’aurez pour cela qu’à envoyer un courrier recommandé et exigé un accusé de réception.

Le point sur l’attestation à la souscription à une assurance

Un notaire peut exiger la présentation de votre attestation d’assurance DO si vous comptez revendre le bâtiment. Cela est aussi valable pour un établissement bancaire où vous demandez un crédit immobilier. Il suffit de faire une demande auprès de votre compagnie d’assurance pour obtenir le document dont vous avez besoin.

Prenez le temps de vérifier les informations qui seront affichées comme le nom de la compagnie d’assurance et vos coordonnées. Il y a aussi le lieu de construction et le type d’opération ainsi que le prix complet des travaux. Il reste enfin les dates d’ouverture et de fin de chantier ainsi que les différentes garanties. Vous pourrez alors continuer la procédure que vous avez menée de manière légale.

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