Point sur l’aide juridictionnelle

Malgré le principe de gratuité de cette aide, le recours aux tribunaux implique un coût. La mission de favoriser l’accès à tous au service public de la justice, a permis que les collectivités puissent dans certains cas prendre en charge une partie voire la totalité des frais occasionnés lors d’un procès pour des personnes disposant d’un faible revenu.

L’admission à l’aide juridictionnelle

L’admission au profit de l’aide juridictionnelle signifie que des conditions relatives à la personne soient réunies par le demandeur, en tenant compte de ses revenus et l’action elle-même. Une fois que toutes ces conditions sont remplies, la demande d’aide juridictionnelle est analysée par le bureau d’aide juridictionnelle. Au vu des nombreuses conditions relatives au demandeur, à l’action et aux ressources.

Les personnes physiques

Les personnes concernées par cette attribution sont premièrement et à titre principal :

  • Les personnes physiques de nationalité étrangère vivant de manière habituelle et régulière en France,
  • Les ressortissants des Etats membres de l’union européenne,
  • Les personnes physiques de nationalité française.

Les personnes morales à but non lucratif sont également concernées par cette aide à titre exceptionnel une fois que leur siège est basé en France et ne disposent pas de ressources suffisantes. Le mineur entendu conformément à l’article 388-1 du Code civil en profite pleinement de droit et les personnes qui formulent une demande devant les juridictions des pensions militaires.

Condition de nationalité et de résidence

Pour profiter d’une aide juridictionnelle, il faut respecter certaines conditions relatives à la nationalité et au lieu de résidence. Les personnes concernées doivent être de nationalité française, être citoyen d’un Etat de l’union européenne, ou encore d’une autre nationalité à condition de vivre de manière habituelle et régulière en France.

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En dehors de la condition de nationalité obligatoire, celle de la résidence n’est pas exigée si le demandeur est en âge mineur, inculpé, témoin assisté, condamné, partie civile, prévenu et faisant l’objet d’une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, gardé dans une zone d’attente, ou encore en faisant l’objet d’un refus de séjour que l’on soumet à la commission du titre de séjour ou alors d’une mesure d’éloignement ou détenu.

Si la personne concernée est sans domicile fixe, elle peut élire domicile auprès d’une organisation habilitée. Devant la cour nationale du droit d’asile, la personne demanderesse de l’aide peut en profiter si elle réside en France. Conformément à l’article 162 concernant la loi des finances du 29 décembre 2010, il est mentionné que le bénéficie de l’aide juridictionnelle dans le cadre des différents recours formés devant la Cour nationale du droit peut être demandé dans un délai d’un mois à compter de la date de réception par le concerné de l’avis de réception de son recours informant des diverses modalités de ladite demande.

L’aide juridictionnelle est une solution pour les personnes qui ne peuvent pas se payer les services d’un avocat dans le cadre d’un procès devant le tribunal. De cette façon, elles auront la possibilité de se défendre.

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