Quelle est la procédure de divorce ?

Le divorce est une action légale qui se caractérise par la rupture du lien du mariage unissant deux conjoints. Elle intervient généralement quand plusieurs tentatives de réconciliation n’ont apporté aucune solution ou que l’une des parties n’est plus disposée à partager ce lien de mariage. Nous vous présentons ici de façon simple et rapide les bonnes procédures à adopter afin de parvenir très vite à l’obtention d’un divorce sans pour autant avoir à débourser trop d’argent. Pour ce faire, nous allons évoquer adéquatement les différentes formes de divorce qui existent, et détailler pour le divorce à l’amiable la procédure.

Les formes de divorce

La procédure de divorce qui vous choisissez dépend de la situation, du motif et surtout du type de conflit qui oppose les époux. Il est donc possible de divorcer soit à l’amiable et sans l’aide d’un jour, soit de procéder à un divorce qui nécessite la présence d’un juge.

Le divorce à l’amiable

C’est l’une des procédures les plus simples de toutes. C’est une procédure courte et rapide qui donne aux époux la possibilité de divorcer sans passer par une procédure judiciaire. Afin de procéder comme cela, la loi exige un accord de consentement signé par les deux époux qui acceptent la rupture et aussi les conséquences et conséquences que cela pourrait avoir. La loi exige que cela soit en avance et validé par le notaire.

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L’acceptation du principe

Ce cas intervient lorsque les deux parties sont consentantes pour le divorce, mais que, pour une raison ou une autre, on observe un désaccord en ce qui concerne les clauses de ce divorce. Les conjoints doivent alors faire une audience auprès de juges chargés des affaires liées à la famille afin que chaque partie par le biais de son avocat expose ses points de vue et ses demandes au juge qui a son tour à la responsabilité de fixer les mesures nécessaires.

La faute

Procédure initiée par un des conjoints, elle est enclenchée seulement si l’un a commis un acte considéré comme une faute et qui constitue une violation des clauses et règles dudit mariage. Il peut s’agir de fautes telles que des violences, irresponsabilité, Etc.

L’altération du lien conjugal

Dans le cas où il y a eu cessation de vie commune depuis plus de 2 ans, les conjoints ont la possibilité de demander un divorce pour altération de lien conjugal. Pour cette procédure, le consentement des deux conjoints n’est pas obligatoire, cependant, le demandeur du divorce doit être en mesure de prouver qu’il y a eu cessation de communauté de vie tant de façon effective que de façon matérielle. Par contre, s’ils vivent encore ensemble avant le délai dès 2 ans, alors la procédure est invalide.

Les démarches du divorce à l’aimable

Avec l’assistance de l’avocat de chacune des parties, les conjoints doivent rédiger un acte afin de préciser les modalités de leur divorce. Ensuite, ils disposent chacun de 15 jours de réflexion pour signer cette convention. Une fois la convention signée, il doit être établi en trois exemplaires dont un pour chaque conjoint et un pour le notaire. Il reste alors au notaire d’homologuer l’acte puis de rendre officiel le divorce.

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