Achat immobilier, impact de la réforme Macron sur les frais de notaire

Vous envisagez de faire l’acquisition d’un logement. Outre le prix du bien proprement dit, vous devez également penser aux frais de notaire. Vous l’aurez compris, l’intervention de ce professionnel du droit qui est obligatoire pour toute transaction immobilière n’est pas gratuite. Le frais d’acquisition, car ils s’appellent également ainsi, est strictement réglementé par la loi. En 2016 puis en 2021, les tarifs de notaire ont fait l’objet d’une réforme. Voici ce que cela représente pour l’achat d’un logement.

Une baisse peu perceptible sur les honoraires du notaire

En plus du prix du bien immobilier, l’acheteur doit également régler environ 8 % de la valeur du logement, s’il investit dans l’ancien. Quoi qu’on dise, ce taux a un impact sur le portefeuille de l’acquéreur. C’est peut-être pour cette raison qu’Emmanuel Macron, ministre de l’Économie en 2016, a instauré un corridor pour encadrer les frais de notaire. Il s’agit de la réforme Macron sur les frais notariaux.

Mais il convient de savoir que les frais d’acquisition ne sont pas uniquement des honoraires du notaire. À vrai dire, seulement 10 % de la somme revient à ce professionnel du droit. 80 % des frais constituent les droits de mutation qu’il doit verser au Trésor public et 20 % représentent les dépenses liées aux démarches administratives. Dans cette optique, la réforme Macron ne concerne que la rémunération proprement dite du notaire. C’est pourquoi on parle d’une baisse peu perceptible sur les frais notariaux.

Loi Macron : une baisse à deux reprises des frais de notaire

Le montant des frais d’acquisition varie en fonction du prix d’achat du bien, objet de la transaction immobilière. Comme évoqué, la réforme Macron ne vise que la baisse des honoraires du notaire. À titre d’information, leur rémunération pour l’achat d’un logement est calculée d’après un barème progressif proportionnel qui s’applique au prix de vente de la maison ou de l’appartement.

C’est ce barème qui a été fait l’objet d’une réforme par la loi Macron sur les frais d’acquisition. Une première baisse a été opérée en 2016, à partir du 1^er mai 2016. Cette loi a prévu une baisse de 1,4 %. Une deuxième baisse de 1,9 % a été mise en œuvre le 1^er janvier 2021 qui est encore en vigueur jusqu’à maintenant. À titre d’exemple, jusqu’à 6 500 euros, le taux appliqué sur les frais de notaire est de 4 % jusqu’au 30 avril 2016. Entre le 1^er mai 2016 et le 31 décembre 2020, le taux appliqué est réduit à 3,945 puis à 3,870 depuis le 1^er janvier 2021.

Des remises possibles pour un achat immobilier de plus de 100 000 euros

Voilà une autre réforme apportée par la loi Macron sur les frais d’acquisition. Depuis 2021, les notaires peuvent offrir des remises partielles sur leurs honoraires pour la vente d’un bien immobilier. Il convient de savoir que le taux des émoluments est réglementé par la loi en vigueur. Ainsi, les notaires ne peuvent pas baisser leur rémunération comme bon leur semble. C’est cette réforme Macron qui leur a permis de consentir des remises.

Désormais, les acheteurs peuvent négocier une remise sur la rémunération du notaire pour la transaction immobilière. Désormais, cela peut se faire pour la transaction d’un montant inférieur ou égal à 100 000 euros, si elle n’est possible que pour les achats de logements de plus de 150 000 euros et dont la remise est plafonnée à 10 % seulement du prix de vente. Cependant :

• La remise sur les frais de notaire n’est pas obligatoire ;
• La remise doit être appliquée à tous les clients sans distinction.