Comprendre le régime fiscal d’une Société Civile de Moyens (SCM) : enjeux et spécificités

Les professionnels libéraux peuvent opter pour une forme juridique particulière, la Société Civile de Moyens (SCM), afin d’optimiser leur exercice professionnel en partageant des moyens et des ressources. Cette solution peut présenter des avantages fiscaux intéressants, à condition de bien connaître les règles applicables. Dans cet article, nous vous proposons de passer en revue les principaux aspects du régime fiscal applicable aux SCM et d’identifier les points de vigilance à prendre en compte.

Qu’est-ce qu’une Société Civile de Moyens (SCM) ?

La Société Civile de Moyens est une forme juridique qui permet à plusieurs professionnels libéraux d’exercer leur activité au sein d’une même structure tout en restant indépendants. La SCM a pour objet exclusif la mise en commun de moyens matériels et humains, tels que des locaux, du matériel ou encore du personnel administratif, sans réaliser elle-même d’activité professionnelle.

La SCM est composée d’au moins deux associés et doit être immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Elle est régie par les statuts qui déterminent notamment la répartition des charges entre les associés, ainsi que les modalités de prise de décision.

Régime fiscal applicable aux SCM

Le régime fiscal applicable aux SCM dépend de la nature des revenus qu’elles perçoivent. Les recettes provenant de la mise à disposition des moyens matériels et humains sont soumises à la TVA et doivent être déclarées sur le formulaire n°3310-CA3.

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Les SCM sont en principe soumises au régime fiscal des sociétés de personnes, c’est-à-dire qu’elles ne sont pas soumises à l’impôt sur les sociétés (IS), mais que leurs bénéfices sont directement imposés entre les mains des associés, proportionnellement à leurs droits dans les bénéfices sociaux. Chaque associé doit ainsi déclarer sa quote-part de bénéfices dans sa déclaration d’impôt sur le revenu, dans la catégorie des Bénéfices Non Commerciaux (BNC).

Dispense d’imposition pour les SCM

Sous certaines conditions, les SCM peuvent bénéficier d’une dispense d’imposition sur les revenus provenant de la mise à disposition de moyens matériels et humains. Cette dispense s’applique si :

  • la SCM a pour objet exclusif la mise en commun de moyens ;
  • les prestations fournies par la SCM sont strictement limitées aux seuls moyens nécessaires à l’exercice professionnel des associés ;
  • les recettes tirées de ces prestations ne couvrent que les dépenses engagées pour leur réalisation.

Dans ce cas, les recettes perçues par la SCM ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu, et les associés ne sont imposés que sur leurs bénéfices professionnels individuels. Les SCM bénéficiant de cette dispense d’imposition doivent mentionner la nature des prestations fournies à leurs associés, ainsi que le montant des recettes correspondantes, dans leur déclaration annuelle de résultats (formulaire n°2036).

Points de vigilance pour les SCM

Pour éviter de perdre le bénéfice de la dispense d’imposition, les SCM doivent veiller à respecter scrupuleusement les conditions requises. En particulier :

  • elles ne doivent pas réaliser d’activité professionnelle propre, sous peine de se voir requalifiées en société d’exercice libéral (SEL) et soumises à l’IS ;
  • elles doivent s’assurer que les prestations fournies aux associés sont strictement limitées aux moyens nécessaires à l’exercice professionnel, sans inclure par exemple des services de gestion ou de facturation ;
  • elles doivent veiller à ce que les recettes tirées de ces prestations ne dépassent pas les dépenses engagées pour leur réalisation, et ajuster si nécessaire la répartition des charges entre les associés.
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En cas de contrôle fiscal, l’administration fiscale peut être amenée à vérifier le respect par la SCM des conditions d’octroi de la dispense d’imposition. Il est donc recommandé aux associés et aux dirigeants d’une SCM de conserver tous les justificatifs relatifs aux dépenses engagées pour la mise à disposition des moyens matériels et humains, ainsi qu’aux recettes perçues en contrepartie.

Conclusion

La Société Civile de Moyens (SCM) est une forme juridique intéressante pour les professionnels libéraux souhaitant optimiser leur exercice professionnel en partageant des moyens et des ressources. Le régime fiscal applicable aux SCM présente des avantages, notamment la possibilité de bénéficier d’une dispense d’imposition sur les revenus provenant de la mise à disposition de moyens matériels et humains. Toutefois, il convient de respecter scrupuleusement les conditions d’octroi de cette dispense et de bien connaître les règles applicables afin d’éviter tout risque de requalification fiscale.