Changer le siège social d’une société : ce que vous devez savoir

Le siège social d’une société est une adresse importante qui doit être déclarée auprès des autorités compétentes lors de la création de l’entreprise. Mais qu’en est-il lorsqu’une entreprise souhaite changer son siège social ? Quelles sont les démarches à suivre, les précautions à prendre et les conséquences d’un tel changement ? Cet article vous informe sur les étapes indispensables à respecter pour effectuer cette modification en toute légalité.

Pourquoi changer le siège social d’une société ?

Plusieurs raisons peuvent inciter une société à changer son siège social. Il peut s’agir, par exemple, de la nécessité de disposer de locaux plus adaptés à l’activité ou aux besoins de l’entreprise, d’un rapprochement géographique avec des partenaires commerciaux, ou encore d’une volonté de bénéficier d’avantages fiscaux liés à l’implantation dans certaines zones géographiques.

Les formalités préalables au changement de siège social

Avant de procéder au changement du siège social, il est important de respecter certaines formalités. Tout d’abord, il convient de vérifier que les statuts de la société n’imposent pas de contraintes particulières quant au lieu du siège social. Si tel est le cas, il sera nécessaire de modifier les statuts en conséquence. Cette modification doit être réalisée par une assemblée générale extraordinaire (AGE) des associés ou actionnaires, qui devront voter à la majorité requise pour approuver le changement de siège social.

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Une fois les statuts conformes au projet de changement de siège social, il est nécessaire d’obtenir l’accord du bailleur si la société est locataire des locaux dans lesquels elle souhaite s’installer. En effet, certains baux commerciaux peuvent contenir des clauses d’exclusivité ou de non-concurrence qui interdisent à une société de s’installer dans un local donné. Il est donc primordial d’analyser le contrat de bail avant de procéder à toute démarche.

Les formalités administratives liées au changement de siège social

Une fois les formalités préalables respectées, la société doit accomplir différentes démarches administratives pour officialiser son changement de siège social. Pour cela, il convient de suivre les étapes suivantes :

  1. Rédiger et signer un procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire (AGE) constatant la décision du changement de siège social.
  2. Modifier les statuts en conséquence et signer la nouvelle version par les représentants légaux de la société.
  3. Déposer un dossier complet auprès du greffe du tribunal de commerce compétent, comprenant notamment le procès-verbal d’AGE, les nouveaux statuts et un formulaire M2 dûment complété et signé. Cette démarche peut être effectuée en ligne sur le site infogreffe.fr ou directement auprès du greffe concerné.
  4. Payer les frais liés à cette formalité, qui s’élèvent généralement à quelques centaines d’euros.

Le greffe procèdera ensuite à l’inscription du changement de siège social au Registre du commerce et des sociétés (RCS) et transmettra l’information aux différents organismes concernés (services fiscaux, URSSAF, etc.). La société recevra enfin un nouvel extrait Kbis attestant de la modification de son siège social.

Les conséquences d’un changement de siège social

Le changement de siège social peut avoir plusieurs conséquences sur la vie de l’entreprise. En voici quelques exemples :

  • Une modification des statuts, qui doit être réalisée dans les conditions prévues par la loi et les statuts eux-mêmes.
  • Un éventuel changement de Greffe du Tribunal de Commerce compétent, si le nouveau siège social est situé dans une autre circonscription que l’ancien.
  • Des conséquences fiscales, notamment en cas de transfert du siège social dans une autre région ou un autre pays. Il est donc important de se renseigner sur les éventuelles implications fiscales d’un tel changement avant de prendre une décision.
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En conclusion, le changement du siège social d’une société est une démarche importante qui nécessite de respecter certaines étapes préalables et formalités administratives. Il convient également d’anticiper les conséquences d’un tel changement sur la vie de l’entreprise. Afin d’éviter toute erreur ou omission susceptible d’avoir des répercussions juridiques ou fiscales, il est recommandé de se faire accompagner par un professionnel du droit, tel qu’un avocat ou un expert-comptable, pour vous guider dans cette démarche.