Deux solutions pour faire face à un impayé de loyer

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Lorsque vous êtes propriétaire d’un bien ou d’un local, il est possible que vous soyez confrontés à un moment donné à un problème d’impayés de loyer. Si votre locataire ne parvient plus à s’acquitter de ses obligations, vous devez agir au plus vite pour éviter que la situation ne s’empire. Il est conseillé de trouver un accord avec le locataire, mais si cela n’est pas possible, vous serez contraint de lancer une procédure en justice ou encore demander la fin du contrat de bail.

L’accord à l’amiable et l’injonction

Lorsque vous êtes face à une situation de loyer impayés, la première des choses que vous devez faire est de chercher à savoir pourquoi votre locataire ne paie plus et tenter de trouver un compromis. Pour une meilleure sécurité, si aucun accord n’est trouvé, essayez d’obtenir un écrit qui pourra vous aider si vous décidez d’aller en justice. Si lors de la signature du contrat de bail, vous aviez demander des garants, il est possible de leur réclamer le montant du loyer impayé.

Vous pouvez également signifier à votre locataire qu’il peut se faire aider par le fonds de solidarité pour le logement. Cette association pourra éventuellement lui apporter de l’aide financière en cas de difficulté. Elle propose aussi des aides pour les salariés qui ne parviennent plus à payer leur loyer.

Si aucun compromis n’est trouvé ou si le locataire est de mauvaise foi, il est possible d’envoyer une mise en demeure par courrier recommandée avec AR (accusé de réception). Vous devez mentionner toutes les sommes dues par le locataire et le délai auquel vous souhaitez être payé.

Si le locataire ne donne aucune nouvelle, il faudra engager la procédure d’injonction de payer. Dans ce cas, vous devrez saisir le tribunal d’instance quoi rendra une ordonnance d’injonction de payer. Cette ordonnance doit être notifiée au locataire qui disposera d’un délai d’un mois pour la contester. S’il refuse toujours de payer, vous pouvez demander au greffe de rajouter une mention exécutoire sur l’ordonnance.

La clause résolutoire

Si vous souhaitez mettre un terme au bail, à la place de l’injonction, vous devrez utiliser la clause résolutoire si elle figure dans le contrat de bail. Cette clause prévoit que le bail soit résilié en cas de non-paiement du locataire. Si le locataire n’a pas payé ses impayés après avoir reçu la mise en demeure, vous devez contacter un huissier de justice qui lui délivrera un commandement de payer. Dans ce cas, le locataire dispose d’un délai de 02 mois pour payer et s’il ne le fait pas, vous êtes libres de l’assigner pour obtenir la résiliation du contrat de bail. Le juge peut alors constater la résiliation du bail et prononcer l’expulsion du locataire ou encore accorder un délai de paiement au locataire.

Il peut arriver que le locataire refuse de libérer les lieux bien que le bail soit résilié et dans ce cas, vous devrez lui adresser un commandement de quitter les lieux et il disposera d’un délai de deux mois pour le faire et dans le cas contraire, contactez la police.

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