Le Tribunal de grande instance

Le Tribunal de grande instance ou TGI voit sa compétence affirmée dans les nombreux litiges. Cette juridiction civile de premier degré traite une partie des litiges entre personnes privées. La loi dicte son rôle ainsi que ses compétences, mais voici toutes les informations importantes à retenir sur le TGI.

Le TGI et son champ de compétence

À part les affaires traitées par les autres juridictions civiles comme le tribunal d’instance, le tribunal de commerce ou le conseil de prud’hommes, l’affaire entre dans le champ de compétence du TGI. D’autres critères peuvent aussi être considérés :

  • Le montant des sommes en jeu dans le litige civil doit être supérieur à 10 000 euros.
  • L’affaire peut porter sur certains domaines du droit : affaires en lien avec une marque ou un brevet, l’état civil, la succession, la nationalité, le bail, la filiation ou la propriété d’un immeuble.
  • L’affaire peut porter sur l’octroi d’un divorce, d’une pension alimentaire ou l’attribution de l’autorité parentale, une affaire qui entre dans la compétence du JAF qui siège au TGI.
  • En pénal,  le siège du tribunal correctionnel compétent en matière de délit est le TGI.

Comment saisir cette juridiction ?

Deux moyens s’offrent à vous pour saisir cette juridiction. Les parties sont d’accord pour se départager devant un juge, ensemble elles doivent faire une requête conjointe. À défaut de cet accord, le TGI peut être saisi après assignation portant les mentions obligatoires suivantes : le nom du tribunal, les motifs de la demande, les justificatifs dressés en liste, l’avocat désigné par le demandeur, le délai dans lequel le défendeur doit désigner le sien.

Cette assignation doit également être remise à la personne attaquée, qui dispose d’un délai de 15 jours pour prendre un avocat. Le signe marquant que vous avez saisi le TGI est la réception de la copie de cette assignation au greffe,  au maximum 4 mois à compter de la date d’assignation.

Le procès et son déroulement

Trois magistrats assistés et un greffier chargé de noter le déroulement des débats à l’audience  composent les membres du jury. Le TGI statue à juge unique en revanche pour certains types de litiges comme les affaires traitées par le juge des enfants ou le juge aux affaires familiales.

Il arrive également qu’un procureur représente le ministère public dans le cadre de certaines affaires. La présence d’un avocat est obligatoire pour le justiciable, car il ne peut pas se défendre seul devant le TGI. À l’issue de l’audience, le TGI peut décider d’attribuer des dommages-intérêts à l’une ou l’autre des parties. Le jugement peut être susceptible d’un appel ou d’un pourvoi en cassation selon la nature du litige jugé par les membres du jury.

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