Vous avez acheté une maison et a découvert ensuite un vice caché. Qui peut-on tenir pour responsable de ce défaut caché ? Excellente question ! En matière de vices cachés, la question de la responsabilité peut être difficile. Si vous avez découvert des fissures dans les fondations, des moisissures, une infestation ou même des problèmes de chauffage, de refroidissement ou de plomberie, qui en est responsable ? Le vendeur ? L’inspecteur de la propriété ? Ou le courtier qui a négocié la vente ? Voyons ce que nous apprend le droit commercial à propos des vices cachés d’une propriété.
Le courtier immobilier est-il responsable ?
Les inspecteurs en bâtiments doivent également se conformer à des obligations légales spécifiques. La responsabilité de l’inspecteur en bâtiment consiste à inspecter visuellement la propriété pour y déceler des défauts visibles. Bien que les inspecteurs doivent détecter des signes visuels pouvant indiquer la présence de défauts, ils ne sont pas responsables de la découverte de défauts cachés qui ne sont pas détectables à l’œil nu. Si l’inspecteur en bâtiments remarque l’existence d’un vice caché potentiel, il doit mentionner dans le rapport d’inspection qu’une enquête plus approfondie, par exemple un électricien ou un plombier, est nécessaire. Il est important de noter que si l’inspecteur en bâtiments signalait des signes de ce qui pourrait être un vice caché, ce dernier ne serait plus considéré comme étant caché, l’acheteur ayant été informé de son existence possible avant l’achat. Par conséquent, à moins que l’inspecteur en bâtiments ait fait preuve de négligence d’une manière ou d’une autre, dans la plupart des cas, selon la loi, il ne peut être tenu pour responsable de la présence de vices cachés découverts dans le bien.
La responsabilité du vendeur
Le code de commerce, dans la rubrique « la garantie des vices cachés » stipule que, dans le cas d’une transaction immobilière : « Le vendeur est tenu de garantir à l’acheteur que le bien et ses accessoires sont exempts de vices cachés au moment de la vente […] ”En conséquence, dans la plupart des cas, le vendeur est juridiquement fiable. Si le problème ne peut pas être réglé à l’amiable, cette personne devient le défendeur dans une action en justice. La loi stipule également que le vendeur ne peut s’abstenir de révéler à l’acheteur un vice caché, à savoir un vice qui pourrait affecter la valeur du bien. Cette exigence s’étend également à l’exagération des qualités de la propriété. Si le vendeur dissimule ou manipule sciemment les faits, il peut non seulement être tenu d’indemniser l’acheteur pour la perte de valeur du bien, mais peut également être condamné à des dommages-intérêts. Le vendeur est donc celui qui porte la plus grande responsabilité pour les vices cachés.
Qu’en est-il de la responsabilité des acheteurs ?
Quelles sont les responsabilités de l’acheteur ? L’acheteur a également sa part d’obligations. Si un différend survient à propos de vices cachés et doit être réglé devant un tribunal, le juge voudra vérifier que l’acheteur a agi avec prudence et a fait des choix raisonnables. Dans ce cas, il faut tenir en considération quelques points majeurs :
- Le comportement de l’acheteur sera comparé à celui d’une « personne consciencieuse et prudente », à la fois avant et après la transaction, ainsi que dans les interactions avec les professionnels mentionnés ci-dessus.
- En termes de preuve de responsabilité, l’acheteur doit prouver que la cause du défaut nouvellement découvert est antérieure à la vente. L’acheteur est également responsable de dénoncer au vendeur [le défaut] dans un délai raisonnable depuis sa découverte.
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