Dans la métropole, la majorité du grand public ne connaît pas encore l’existence ou le métier d’un avocat commis d’office. Alors qu’en réalité, il s’agit d’une aide très précieuse au cours d’une procédure judiciaire afin d’acquérir l’assistance d’un spécialiste de droit qualifié pour défendre vos intérêts.
La procédure de demande
Sachez que l’intervention d’un tel avocat est faite à la demande du justiciable, car il y a urgence ou parce que la procédure veut la présence d’un avocat alors que le justiciable n’en a pas encore. Notons que la commission d’office peut avoir lieu au sein de plusieurs juridictions comme la cour d’assises, le tribunal correctionnel ou de police et le juge d’instruction. Pour avoir plus d’assurance, il est toujours recommandé de se faire assister même si la présence d’un avocat est facultative. Afin de concrétiser sa demande, le justiciable doit réaliser certaines démarches. Il faut noter que le justiciable peut faire une demande d’un avocat commis d’office à tout moment c’est-à-dire lors de sa garde à vue, sa mise en examen, sa comparution immédiate et autres. Il doit s’adresser au bâtonnier du tribunal de grande instance s’il veut demander une commission d’office avant le jour de l’audience. Et les dossiers ci-dessous sont à fournir ;
- Une copie de la convocation au tribunal
- Une photocopie des fiches de paie (trois derniers mois)
- Une pièce justificative des salaires actuels, celle de votre conjoint et une copie de la dernière déclaration de revenus
Tout ceci doit être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le mode de désignation
Il est important de savoir que tout avocat par exemple pénaliste, à la cour, international, fiscaliste et autres peut être commis d’office lorsqu’il fait savoir à son ordre son intention d’intervenir dans le domaine. Alors après la réception du courrier, le bâtonnier concerné désigne un avocat commis d’office et informe ses coordonnées au justiciable. Et ce dernier doit organiser le plus rapidement possible une rencontre avec son défendeur afin de préparer tous les moyens de défense. Sachez que la désignation se fait de façon aléatoire suivant la disponibilité des avocats. Mais le justiciable peut révoquer l’avocat désigné et refait une autre demande mentionnant les arguments du refus. Il appartient au bâtonnier d’apprécier l’acceptation ou non des motifs du refus. Notons également que l’avocat commis d’office ne peut pas refuser sa désignation à condition qu’il possède de motifs sérieux approuvés par le bâtonnier.
Les honoraires de l’avocat
Avant toute chose, vous devez connaître que la prestation d’un avocat commis d’office n’est pas gratuit, car son salaire doit être fixé le jour de la première rencontre entre les deux parties. Lorsque le client ne dispose pas des ressources financières suffisantes pour régler la rémunération de son avocat, il pourra bénéficier une aide juridictionnelle totale ou partielle octroyée par l’État. Votre avocat peut vous aider à établir la demande de l’aide juridictionnelle. Sachez que même si vous n’obteniez pas cette aide, vous devez toujours payer les honoraires de votre avocat. Donc, la commission d’office et l’aide juridictionnelle sont deux notions très différentes.
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