Qu’advient-il des dettes et des emprunts pendant le divorce ?

Pendant le mariage, les époux peuvent contracter des dettes ensemble ou de façon séparée. Et lorsque les époux décident de se séparer, ils doivent procéder à la liquidation de leur communauté de vie et régler le sort des dettes. Mais avant de passer au règlement des dettes, il convient de connaître leur nature et de savoir dans quelles circonstances elles ont été contractées.

Les dettes concernées

Il est important de déterminer les dettes propres à chaque conjoint comme pour le patrimoine ainsi que les créances communes. Les dettes communes sont appelées dettes ménagères et il s’agit de toutes les créances contractées par les époux pour contribuer à l’entretien du ménage et à l’éducation des enfants. Elles sont composées le plus souvent des besoins de première nécessité tels que le logement, la nutrition et l’habillement. Dès l’instant où la dépense effectuée profite au ménage, elle répond directement au principe de solidarité qui stipule que : une dette contractée par l’un des époux contraint solidairement l’autre. Le créancier peut donc se tourner vers l’un des deux époux pour se faire rembourser. Il peut également réclamer l’intégralité de la dette à seul conjoint si l’autre est défaillant.

Les dettes exclues

Hormis les dettes ménagères, les autres dettes contractées par un époux ne sont pas concernées par le principe de solidarité. Seul l’époux responsable de la dette est responsable de la rembourser à son ou ses créanciers. Les dettes excessives sont également exclues tout comme les achats et les emprunts à tempérament. Il faut pour cela que les époux aient contractés les dettes ensembles au cas contraire elles sont exclues du principe.

Sort du principe de solidarité après le divorce

Les ex-époux doivent rembourser ensemble les dettes ménagères ou les emprunts qu’ils ont contractés ensemble au cours de leur vie commune. Le principe de solidarité prend fin une fois que les dettes communes sont remboursées. Pour les dettes futures, ce principe cesse après que l’ordonnance de conciliation a été prononcée ou au jour du dépôt de la convention devant le notaire, et ce, dans le cadre d’un divorce à l’amiable. Mais si un des époux n’arrive plus à payer les échéances d’une dette contractée par les deux pendant le mariage, alors qu’il avait mentionné cela dans la convention de divorce qu’il réglerait la moitié, il est possible que la banque se retourne contre lui. La convention de divorce n’est en aucun opposable aux tiers ce qui veut dire que les dettes ménagères et les emprunts contractés pendant le mariage sont concernés.

 À partir de ce moment, les dettes contractées séparément par chaque conjoint seront des dettes personnelles. La seule dette ménagère qui peut engager les ex-conjoints même après le divorce est celle de l’entretien de l’enfant.

Notez que si les conjoints sont simplement séparés ou encore si une dette ménagère est contractée avant l’ordonnance de non-conciliation ou le dépôt de la convention, les époux restent toujours solidaires des dettes et emprunts contractés dans le mariage.