Quelle distinction y a-t-il entre une radiation et une non-divulgation, à la Cour pénale ?

Un casier judiciaire peut avoir des effets durables sur la crédibilité d’une personne. Aujourd’hui, des services vérifient les antécédents criminels pour approuver des demandes. La seule solution est d’engager un avocat spécialisé en droit criminel pour vérifier leur admission. Le but est l’obtention d’une radiation ou non-divulgation.

Une radiation

Une radiation est le processus qui consiste à effacer un casier judiciaire et à détruire les dossiers d’arrestation. Après une expulsion, une personne peut légalement nier une arrestation ou une condamnation. Toutefois, cet effacement n’est pas automatique. Il est distinct du processus judiciaire de nature pénale. Au lieu d’avoir recours à un tribunal criminel, elle doit déposer une requête par l’entremise d’un avocat devant un tribunal civil. Les circonstances qui donnent droit à la radiation comprennent :

  • Au procès, elle est déclarée non-coupable
  • Reconnu coupable, mais après avoir interjeté appel, sa condamnation est annulée
  • Elle a été graciée ou acquittée
  • Son affaire a été rejetée
  • Le procureur a refusé les accusations criminelles pour un manque de preuves

Dans certains cas, elle peut déposer une demande de radiation après le verdict. Dans d’autres, elle doit attendre au-delà de deux ans après la date de l’arrestation. Un avocat pénal qualifié évaluera son cas. Il déterminera si elle est admissible à une radiation.

Une non-divulgation

Une non-divulgation est le scellement ou la limitation de l’accès aux antécédents criminels d’une personne. Cependant, elle est différente d’une radiation. Les documents en cause sont tous toujours conservés. Ils ne sont plus accessibles aux banques de données publiques et aux entités privées. Mais les administrateurs de la cour peuvent toujours les consulter. Si l’accusé termine une décision différée, elle sera admissible à déposer une demande de non-divulgation. Les circonstances qui pourraient ne pas la qualifier sont :

  • Un délinquant qui va directement en probation
  • Les affaires qui font l’objet d’une condamnation définitive, comme une amende ou une peine
  • Les personnes ayant déjà fait l’objet d’une condamnation

Le délai dans lequel elle peut déposer une demande de non-divulgation dépend de l’accusation criminelle. Dans la plupart des cas, elle peut déposer une immédiatement après sa probation différée.

Pour quelle raison la personne, est-elle à la recherche d’un avocat ?

En fin de compte, la question sera de savoir si la personne est admissible à une radiation ou à une non-divulgation. Celle-là est largement conditionnée par l’issue de l’affaire. En demandant un avis juridique, elle peut déterminer si sa cause peut être rejetée. Au cas où elle est admissible à une radiation, elle pourra être mise en accusation tout en étant admissible à une non-divulgation. Toutefois, le tribunal a le pouvoir arbitraire de refuser ou d’accorder sa requête en radiation ou en non-divulgation. L’obtention de l’aide d’un avocat spécialisé en droit criminel augmentera ses chances de succès.

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