Le droit au respect de la vie privée

Nous entendons souvent parler du droit au respect de la vie privée, mais la plupart ignorent ce que c’est réellement. Pour répondre à toutes vos interrogations, essayons de cerner ce droit en découvrant ses limites et les sanctions applicables.

La notion de vie privée

La protection de la vie privée de tout individu a été reconnue officiellement par la loi 17 juillet 1970 de l’article 9 du Code Civil. Cet article souligne que chacun dispose d’un droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent donc prescrire toutes mesures à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée d’un individu. S’il y a urgence, ces mesures peuvent être ordonnées en référé alors qu’autrefois les atteintes à la vie privée étaient sanctionnées sur le fondement des dispositions relatives à la responsabilité civile. Un arrêt en date du 23 juillet 1999 a ensuite accordé au droit à la vie privée une valeur constitutionnelle et depuis il a un fondement constitutionnel. Un arrêt du 23 octobre 1990 rendu par la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation affirme la jurisprudence que toute personne a droit au respect de sa vie privée, et ce, quels que soient sa naissance, son rang, ses fonctions présentes et sa fortune. Dans la notion de vie privée sont inclus la vie affective d’une personne, la vie conjugale ou amoureuse, la vie sentimentale, la santé d’un individu, les loisirs ainsi que les convictions personnelles qui peuvent tous évoluer en fonction de la société et des mœurs.

Les limites au droit au respect de la vie privée

  • La personne peut donner son autorisation, mais elle doit être spéciale, expresse et non équivoque.
  • Ce droit est intransmissible à cause de mort. Cela signifie que seule la personne dont la vie privée a été violée peut opérer sur le fondement de l’article 9 du Code civil.
  • Ce droit est intransmissible à cause de mort. En effet, seule la personne dont la vie privée a été violée peut agir sur le fondement de l’article 9 du Code civil. Les membres de la famille de la victime peuvent toutefois agir si la Cour de Cassation leur réserve le droit d’agir sur le fondement de la violation de leur droit au respect de la vie privée. En relation avec une œuvre historique, la révélation ne constitue pas une violation de la vie privée.
  • La limite véritable consiste en la révélation d’un fait d’actualité. La Cour de Cassation fait primer le débat d’intérêt général sur la protection de la vie privée.

Précisons toutefois que toute atteinte à la dignité humaine est sanctionnée par la loi.

Voici les sanctions

En cas de violation de la vie privée, la loi prévoit deux types de sanctions :

  • Les sanctions civiles:

La simple violation du droit à la vie privée donne droit à réparation, c’est pourquoi toute violation est sanctionnée par des Dommages et intérêts. L’article 9 alinéa 2 du Code civil prévoit ensuite que le juge peut prescrire toutes les mesures propres à faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée par cautionnement, saisie ou autres.

  • Les sanctions pénales:

Au moyen d’un procédé quelconque, le fait de porter atteinte volontairement à l’intimité de la vie privée d’autrui est puni d’un an d’emprisonnement et de 45000 € d’amende. Cela peut s’agir :

  • D’une capture, d’un enregistrement ou d’une transmission des paroles prononcées à titre privé ou confidentielles sans le consentement de leur auteur.
  • D’une fixation, d’un enregistrement ou de la transmission de l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé sans le consentement de celle-ci.

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