Prison et droit de visite

Au parloir de la prison, un détenu peut recevoir les visites de ses proches. Pour pouvoir venir visiter un détenu en prison, le visiter doit disposer d’un permis de visiter et respecter les heures de visite indiquées. Un détenu peut être un prévenu ou un condamné et les règles varient selon le cas du détenu et le cas du visiteur (famille ou autres).

Le permis de visite est pour qui ?

• Les membres de la famille :

Les membres de la famille du détenu peuvent obtenir facilement le permis de visite. Que le détenu soit prévenu ou condamné définitivement, ces derniers peuvent toujours le visiter. Les membres de la famille rassemblent les personnes justifiant un lien de parenté ou d’alliance avec le détenu : ascendants, descendants,  conjoint (pacsé ou marié), collatéraux,  concubin (avec une preuve du concubinage).

• Les personnes autres que les membres de la famille rassemblent les personnes qui ont un intérêt (autre que familial) à visiter le détenu : amis ou autres personnes qui constituent un soutien pour le détenu.

La procédure pour obtenir un permis de visite

• Pour rendre visite à un prévenu :

Pour un prévenu, les personnes souhaitant le rendre visite doit se rapprocher de l’autorité judiciaire représentée par le magistrat saisi du dossier de la procédure afin d’obtenir un permis de visite. Trois cas peuvent se présenter :

• En cas d’ouverture d’une information, adressez la demande :
  • Au juge d’instruction du TGI  (pendant la durée de l’instruction).
  • Au procureur de la République du TGI (après la clôture de l’instruction avec renvoi devant le tribunal correctionnel).
  • Au procureur général de la cour d’appel (après la clôture de l’instruction avec renvoi devant la cour d’assises).
  • En l’absence d’ouverture d’une information, déposez la demande :
    • Au procureur de la République du TGI (en cas de détention provisoire sur mandat de dépôt du juge des libertés et de détention dans le cadre d’une procédure de comparution immédiate devant le tribunal correctionnel).
    • Au président du tribunal correctionnel qui a pris la décision de placement ou de maintien en détention (dans le cadre d’une procédure de comparution immédiate).
  • Détenu condamné, mais qui est encore détenu sous le régime de la détention provisoire (suite à un appel ou un pourvoi en cassation), adressez la demande :
    • Au procureur général de la cour d’appel (en cas d’appel).
    • Au procureur général de la Cour de cassation (en cas de pourvoi en cassation).

• Pour rendre visite à un condamné

Si le détenu définitivement condamné, adressez la demande de permis de visite

• Au chef de l’établissement pénitentiaire.
  • Au préfet en cas d’hospitalisation, d’urgence ou de courte durée dans un hôpital (à proximité de la prison, dans un hôpital militaire ou dans une unité pour malades difficiles).  

Validité, suspension ou suppression d’un permis de visite

Le permis de visite est généralement accordé pour un nombre de visites illimité. La visite peut être toutefois limitée en cas d’hospitalisation (sous recommandation d’un médecin). La suspension ou la suppression d’un permis de visite ne peut avoir lieu qu’en cas d’incident lors d’une visite. Toutefois, la personne concernée est en droit de faire un recours au niveau de la personne compétente.