Refus d’échange de permis de conduire étranger : que faire ?

permis de conduire

Le permis de conduire délivré au nom d’un Etat étranger, non européen dispose d’une validité d’un an sur le territoire français à partir de la date d’acquisition de la résidence normale.  Cela veut dire que l’échange contre un permis français est indispensable pour continuer de conduire. Lorsqu’une personne est en séjour en France, elle a l’autorisation d’aller et venir en France avec un permis de conduire étranger ou un permis international, à condition qu’il soit valide et traduit en français si nécessaire. Il est possible pour les étudiants de reconnaître leur permis de conduire sans effectuer un échange tout au long de la durée de leurs études. Notez tout de même que si les conditions de l’échange ne sont pas respectées, le permis peut être refusé à l’étranger.

Le recours administratif contre un refus d’échange de permis de conduire

Si la préfecture refuse la demande d’échange de permis de conduire, il est possible d’exercer un recours gracieux. Ce recours se fait avant le recours contentieux devant le juge administratif. Pour effectuer un recours gracieux, il faut adresser une lettre de de recours pour refus d’échange de permis de conduire étranger à l’administration adéquate dans un délai de deux mois suivant la modification de la décision. L’objectif de ce recours est de demander une seconde analyse de la décision rendue.

Passé le délai autorisé et que le recours gracieux n’a pas abouti, le demandeur peut formuler un recours hiérarchique auprès de l’autorité supérieure de l’administration à l’origine de la décision de refus.

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Peu importe le cas, l’administration dispose d’un délai de 02 mois pour donner une réponse au recours de refus d’échange de permis de conduire étranger. Si le recours n’est pas favorable, il faut entamer un recours contentieux contre la décision de refus.

Le recours contentieux devant le juge administratif

Il est possible de contester la décision de refus d’échange de permis de conduire devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision. Il faut cependant vérifier que la personne est apte à engager ce recours. Cette personne devra remplir certaines conditions pour l’obtention du permis de conduire. Le recours doit être exercé au tribunal administratif dans le ressort du siège de l’administration ayant prise la décision. Pour effectuer un recours contentieux, on adresse une requête au tribunal administratif en ligne à travers le téléservice. La présence d’un avocat n’est pas impérative, mais lorsque c’est l’avocat qui dépose la requête, il doit le faire via Télérecours citoyens.

La requête doit être divisée en trois parties à savoir : l’exposition des faits, exposition des moyens et la conclusion. Gardez en tête que le recours contentieux n’empêche en rien la décision de refus d’échange de permis de conduire de produire des effets. Une autre possibilité permet d’exercer un autre recours et il s’agit du référé-suspension qui se fait devant le juge administratif. Ce recours permet la suspension de la décision de l’administration.

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