L’insaisissabilité des biens immobiliers

maison miniature posé sur le gazon

Les entrepreneurs individuels disposent d’un patrimoine unique dans les normes. Lorsqu’un entrepreneur décide de rendre ses biens immobiliers insaisissables, il peut protéger son patrimoine pour éviter que la faillite professionnelle de son entreprise n’impacte sur ses biens personnels. La déclaration d’insaisissabilité est un moyen de protection des biens immobiliers autres que le logement principal. La maison principale est un bien insaisissable de plein droit.

Quels biens peuvent être protégés ?

La résidence principale est un bien insaisissable depuis la loi du 01er août 2003 ainsi que tous les autres biens immobiliers qu’ils soient construits ou non. La seule condition est que ces biens ne doivent pas être utilisés à des fins professionnels. Lorsque l’immeuble est utilisé de façon mixte (habitation et local), seule la partie concernant l’habitation fait l’objet d’une déclaration. La déclaration d’insaisissabilité donne la possibilité à l’entrepreneur individuel de protéger ses biens non affectés à son activité professionnelle. Les créanciers professionnels ne pourront pas s’attaquer à son patrimoine déclaré insaisissable.

Qui peut rendre des biens insaisissables ?

La déclaration d’insaisissabilité concerne toutes les personnes physiques immatriculées à un registre de publicité légale à caractère professionnel et à celles exerçant une activité agricole ou indépendante. Les commerçants, les agents commerciaux, les professionnels libéraux et les agriculteurs et toute autre personne menant une activité en autoentreprise est habilité à déclarer ses biens insaisissables.

Pour ce qui est du statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée, la déclaration d’insaisissabilité s’ajoute à la déclaration d’affectation du patrimoine. La déclaration d’insaisissabilité doit concerner les biens immobiliers non affectés à un usage professionnel. Concernant la déclaration d’affectation, elle porte sur les biens, les droits et obligations nécessaires à l’exercice de l’activité professionnelle.

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Les démarches à remplir

La procédure de déclaration d’insaisissabilité des biens est rédigée par un notaire et publiée au service de publicité foncière et mentionnée au registre de publicité légale à caractère professionnel. Il est également possible de la publier dans le journal d’annonces légales pour les personnes non immatriculées comme les agriculteurs.

Le notaire doit veiller à ce que la déclaration contienne la description détaillée de tous les biens immobiliers de l’entrepreneur. Cette formalité engendre des coûts de rédaction et d’enregistrement de l’acte selon la composition de l’immeuble et les frais fixes. Notez que le notaire doit mentionner le caractère propre, indivis ou commun aux époux de chaque bien immobilier. Il est possible pour le notaire de facturer des honoraires au titre des conseils et de toutes autres démarches excédant ses habituels.

Les biens immobiliers sont considérés comme insaisissables uniquement aux yeux des créanciers professionnels et également pour les dettes survenues après la publication de la déclaration. Les créanciers personnels de l’entrepreneur ne sont pas concernés par la déclaration d’insaisissabilité des biens.

La durée de protection des biens dépend de l’entrepreneur. Si ce dernier décide de révoquer sa déclaration, cela peut se porter sur l’ensemble de son patrimoine. Les effets de la déclaration d’insaisissabilité cesse également si l’entrepreneur décide de vendre le bien ou encore si ce dernier décède.

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