Comment régler un litige avec une entreprise étrangère ?

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Lorsque vous achetez un produit à une entreprise étrangère et que vous n’êtes pas satisfait de la qualité du service rendu, vous pouvez intenter une action et trouver une solution à l’amiable. Différentes options s’offrent à vous lorsque vous êtes en conflit avec une entreprise dont le siège est situé à l’international.

Le recours à l’amiable

En fonction du produit acheté ou du service fourni à l’origine du conflit, plusieurs solutions sont envisageables. Concernant la majorité des litiges de consommation, les consommateurs peuvent contacter le CEC (centre européen des consommateurs). C’est un organisme installé dans chaque pays membre prêt à fournir des informations aux consommateurs qui souhaitent connaître leurs droits ou qui sont en conflit avec une entreprise installée à l’étranger. Cette commission propose des services particuliers pour les achats en ligne et les conflits liés à la finance. Vous pouvez prendre les informations sur vos droits en consultant les fiches pratiques et si vous ne trouvez pas les réponses, vous pouvez directement contacter le centre européen via le formulaire de contact mis à votre disposition sur leur site. Il est possible de leur envoyer un courrier pour formuler votre requête.

Vous pouvez contacter directement le service client de l’entreprise en question avant d’entamer une action en justice. La première étape est d’exposer votre problème au service client de l’entreprise. Dans la mesure où il s’agit d’une entreprise basée à l’étranger, le meilleur moyen est d’envoyer un courrier.

La médiation

La médiation est également un mode de résolution d’un litige à l’amiable, confidentiel et gratuit. Il est possible de faire une médiation de consommation accessible à toute personne rencontrant un problème avec une entité l’ayant vendu un produit ou fourni un service.

Le recours judiciaire

Si la procédure à l’amiable ne vous satisfait en tant que consommateur, vous pouvez porter l’affaire devant le tribunal. Dans ce cas, la procédure européenne mise en place afin d’accélérer le processus de règlement du litige dont le montant ne doit pas excéder 5 000 €. Vous trouverez les informations sur les systèmes juridiques et l’accès à la justice dans toute l’union européenne sur le portail européen. Dans le cadre d’une action en justice, il est recommandé de vous faire accompagner par une association des consommateurs. Il s’agit des organismes chargés de défendre les citoyens et de leur renseigner sur leurs droits en tant que consommateur.

Il est possible de solliciter l’intervention d’une association de consommateurs dès le début du litige ou de le faire en plein milieu de l’action en justice.

Vous pouvez procéder à une action collective c’est-à-dire créer un groupe avec d’autres consommateurs de l’entreprise ayant le même conflit ou tout autre à régler. Notez que l’action de groupe ne peut être initiée, si au moins deux consommateurs estiment avoir subi un dommage résultant de la même faute professionnel. Assurez-vous de regrouper les preuves suffisantes pour appuyer votre plainte devant les autorités compétentes. Vous pouvez demander conseil à un professionnel si vous avez des doutes.

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