Le rôle du tribunal de commerce

Le tribunal de commerce est une juridiction française chargée de juger les litiges commerciaux survenus entre partenaires financiers et entre commerçants. C’est une juridiction de première instance ayant pour fonction un arbitrage au sein des conflits entre sociétés et commerciales et les différends en rapport aux actes et aux contrats de commerce. Ce tribunal gère également le registre du commerce et des sociétés auprès de qui les entreprises commerciales ont le devoir de s’inscrire. Il s’occupe, dans la même phase, du jugement des procédures collectives des sociétés.

Les compétences du tribunal de commerce

Nous savons tous qu’à chaque tribunal sont associées ses propres compétences. Sachant que sa principale mission est le règlement des litiges entre commerciaux, ses compétences étendent son rôle dans :

  • La résolution des différends qui opposent les commerçants à des particuliers ou à des sociétés commerciales
  • Le jugement des litiges entre les entreprises commerciales en prenant en compte le droit communautaire, le droit financier et boursier ainsi que le droit commercial relatif à la concurrence.
  • La gestion du registre du commerce et des sociétés. En effet, les sociétés commerciales doivent déposer leur demande d’immatriculation auprès du Greffe du tribunal de commerce.

La composition du tribunal de commerce

Le tribunal de commerce doit posséder nécessairement de juges et de greffier pour assurer la coordination de ses procédures. Il est indispensable de mentionner que les juges du tribunal de commerce sont des bénévoles exerçant le métier de chefs d’entreprises ou de commerçants. Élus, par la suite, pour un mandat de deux ans, ces juges suivront une formation dispensée par l’École National de la Magistrature. Cependant, pour être élu, chaque juge doit remplir des conditions telles que : avoir au moins 30 ans, être de nationalité française et jouir de ses droits civils et politiques, ne pas avoir fait l’objet d’une procédure de redressement ou de liquidation.

Le greffier, quant à lui, effectue certaines tâches comme conserver et archiver les actes du tribunal, remettre les attestations officielles des jugements permettant l’exécution d’une décision, la prévention des dates d’audiences…

Comment saisir le tribunal de commerce ?

Pour faire appel à l’intervention du tribunal de commerce afin de régler les litiges, il faut débuter par le dépôt d’une assignation au greffe effectuée par un huissier de justice ou par une requête conjointe fournie par les parties. Ces derniers (le demandeur et le défendeur) peuvent également se présenter volontairement devant le tribunal pour exposer l’affaire. Il est aussi possible de demander au tribunal de trancher par une requête conjointe réalisée par toutes les parties. Il existe ainsi plusieurs manières de procéder pour attirer l’attention du tribunal en vue de trouver une solution aux conflits occasionnés dans le cadre du commerce.

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