Qu’est-ce que la procédure pénale ?

Le droit de la procédure pénale réglemente les modes d’arrestation, d’inculpation et de jugement; l’imposition de sanctions aux contrevenants condamnés et les méthodes de contestation de la légalité de la condamnation après le prononcé du jugement. Les litiges dans ce domaine portent souvent sur des conflits d’une importance fondamentale pour la répartition du pouvoir entre l’État et ses citoyens.

Les procédures juridiques avant le procès

Avant le procès, il existe plusieurs étapes de la procédure juridique pénale :

  • La phase d’investigation : Lorsqu’une infraction pénale a été signalée, l’autorité compétente (la police, le procureur ou le juge d’instruction) ouvre la procédure pénale en enquêtant sur les circonstances. Dans cette phase, les preuves pertinentes sont collectées et conservées pour un éventuel procès. Le suspect a également le droit de recueillir des preuves en sa faveur.
  • L’enquête policière : La police joue un rôle primordial dans l’enquête. Ils sont chargés d’interroger les suspects et les témoins, et ils procèdent à des arrestations, des perquisitions et des saisies. La police mène des enquêtes de sa propre autorité.
  • Le rôle du magistrat : Dans certains pays, comme la France et l’Italie, un magistrat mène l’enquête en cas d’infraction pénale grave, entend personnellement des témoins et ordonne à la police d’accomplir des actes pertinents tels que la saisie de preuves.

Le rôle du procureur dans le cadre de la procédure juridique pénale

Les procureurs sont des avocats nommés par le gouvernement en tant que représentants en matière pénale. Dans certains systèmes juridiques, comme en Allemagne, le procureur est officiellement responsable de la conduite des enquêtes criminelles. Dans la pratique, cependant, son rôle se limite généralement à conseiller et superviser le déroulement de l’enquête entamer dans le cadre légal. Ce n’est que dans les affaires très graves ou politiquement sensibles qu’il mène personnellement l’enquête. Le défendeur a un droit universellement reconnu de présenter au tribunal sa vision des faits. Dans de nombreuses juridictions, ce droit peut être exercé avant même que le tribunal décide s’il existe des preuves suffisantes pour tenir un procès.

Le rôle de l’avocat de la défense dans une procédure juridique pénale

L’avocat de la défense a une double fonction dans la phase d’enquête de la procédure pénale : aider le suspect à rassembler des preuves et le protéger contre les violations de ses droits par les forces de l’ordre. Tous les systèmes juridiques accordent au suspect le droit à l’assistance d’un avocat et, dans de nombreux pays, le suspect doit être informé de ce droit avant d’entamer une enquête policière. Si le suspect n’a pas les moyens d’engager un avocat, souvent l’État paiera les honoraires de l’avocat ou fournira au suspect un avocat employé par l’État. Cependant, la loi restreint également la capacité de l’avocat de la défense à exercer ses fonctions.

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