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La saisie sur compte bancaire est une procédure qui peut être mise en place lorsqu’un débiteur ne parvient pas à régler ses dettes. En tant qu’avocat, je vous propose de vous accompagner dans la compréhension […]
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La protection des données personnelles est devenue un enjeu majeur pour les consommateurs et les entreprises dans le contexte du commerce électronique. Les courses en ligne, qui se sont fortement développées ces dernières années, soulèvent […]
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La déclaration de cessation des paiements est une étape cruciale dans la vie d’une entreprise en difficulté financière. Lorsqu’un dirigeant d’entreprise se trouve dans l’impossibilité de régler les dettes exigibles avec son actif disponible, il […]
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La domiciliation d’entreprise est une étape cruciale dans la vie d’une société. Or, entre les différentes options disponibles et les obligations légales, il est parfois difficile de faire le bon choix. Dans cet article, nous […]
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La déchéance de l’autorité parentale est une mesure grave et exceptionnelle, qui prive un parent de ses droits et prérogatives sur son enfant. Dans quelles situations cette mesure peut-elle être prononcée ? Quelles sont les […]
Le casier judiciaire est un document officiel qui répertorie l’ensemble des condamnations pénales d’une personne. Que vous soyez un particulier ou un professionnel, il est important de connaître les démarches pour obtenir un extrait de […]
Le droit de rétractation est une protection offerte aux consommateurs lors de la conclusion de certains contrats, notamment ceux conclus à distance ou hors établissement. Il permet à ces derniers de changer d’avis et d’annuler […]
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